Fiscal

Abaissement du taux des plus-values professionnelles

Fiscal

Publié le 14 novembre 2017

Le taux des plus-values professionnelles à long terme abaissé de 3.2%

Quand un entrepreneur à titre individuel ou quand une société soumise à l’impôt sur le revenu dépasse les seuils d’exonération des plus-values (250 000 € de recettes en cas d’activité agricole ou d’activité d’achat-revente et 90 000 € en cas de prestations de services), les plus-values  professionnelles à long terme sont soumises au taux de 16%.

On rencontre ce type de plus-values en cas de cession de clientèle de fonds de commerce, de parts sociales de société, d’améliorations du potentiel de production dans le domaine conchylicole…

A la lecture du projet de loi de finances, le taux des plus-values à long terme professionnelles serait aligné sur celui des plus-values à long terme privées et ainsi ramené à 12.8% au lieu de 16%.

Sylvie Joseph