Fiscal

Bénéficier du remboursement TIC-TICGN 2018

Fiscal

Publié le 12 septembre 2019

Demande du remboursement TIC-TICGN 2018

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Qui est concerné ?

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,

  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),

  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les modalités déclaratives concernant les demandes de remboursement TIC/TICGN sont modifiées pour depuis l’année 2018 :

  • déclaration papier si la demande n’excède pas 300 € ci-joint imprimé et notice

  • déclaration dématérialisée par obligation si la demande excède 300 € ou de façon volontaire si inférieure à 300 € sur portail Chorus-Pro 

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous mandater pour réaliser et suivre votre demande de remboursement TIC/TICGN de façon dématérialisée sur le site Chorus-Pro. Dans ce cas, nous vous invitons à en faire part à votre comptable ou notre secrétaire d’agence.