Fiscal

Contrôle des GAEC : l’instruction est sortie

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Publié le 12 décembre 2017

Les modalités de contrôle des GAEC sont connues

La réglementation de 2015 concernant la transparence des GAEC et les conséquences sur le montant des aides versées prévoyait lors de la mise en place un dispositif de contrôle visant à vérifier dans le temps la conformité de l’agrément donné.

L’instruction parue le 29 novembre dernier établit les modalités de ce contrôle ; il y aura un contrôle par questionnaire envoyé à tous les GAEC, suivi d’un contrôle approfondi sur une sélection de GAEC une fois tous les 4 ans.

La sélection des GAEC contrôlés chaque année se fera par mode aléatoire en partie, mais aussi après analyse des risques encourus, les critères étant fixés par chaque DDTM.

Sylvie Joseph