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Crédit d’impôt pour service à la personne : un paiement « net » pour le contribuable dès 2022

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Publié le 13 janvier 2022

Crédit d’impôt pour service à la personne

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt. Les services à la personne concernés sont actuellement au nombre de 26 parmi lesquels figurent : la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique, etc.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes effectivement versées en rémunération des services à la personne retenues dans la limite de 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 € (soit un crédit d’impôt maximum de 7 500 €). Le plafond est porté à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à la charge une personne invalide.

Jusqu’à présent, le particulier employeur payait le service à la personne tout au long de l’année N et se faisait rembourser le crédit d’impôt en N+1. 

L’instauration du versement instantanée des aides permet au contribuable employeur de ne plus avancer l’argent perçu au titre de ces aides. Il ne paiera chaque mois que la moitié des dépenses engagées. L’État versera directement l’autre moitié au salarié à domicile, dans la limite des plafonds applicables.

Exemple : avant, un contribuable payait 100 € en Janvier N pour l’entretien de ses espaces verts et avait le droit à 50 € de crédit d’impôt qu’il déclarait sur sa 2042 déposée en Mai N+1. Désormais, lors du paiement de l’entretien des espaces verts, il ne paiera que 50 €, les 50 € restant seront remboursés par l’Etat directement au professionnel.

Sa mise en œuvre sera toutefois progressive :

  • pour les tâches ménagères ou familiales hors garde scolaire :
    • janvier 2022 pour les particuliers employeurs adhérant au service « CESU + »
    • avril 2022 pour ceux faisant appel à des organismes de services à la personne
  • pour le service d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapés favorisant leur maintien à domicile, le dispositif rentrera progressivement en vigueur à partir de 2023.