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Déclaration du PACS dorénavant en Mairie

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Publié le 12 décembre 2017

La déclaration de PACS peut se faire en mairie depuis le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité n’ont plus à le faire enregistrer auprès du greffe du Tribunal d’instance mais en Mairie. Elles peuvent également le faire enregistrer chez leur notaire.

Elles ont à leur disposition une convention-type cerfa 15726*2 à compléter et à signer ou peuvent présenter leur propre convention.

La preuve de l’enregistrement figure au moyen du visa sur la convention de PACS et la production d’un extrait d’acte de naissance 3 jours plus tard.

Sylvie Joseph