Déclaration du PACS dorénavant en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité n’ont plus à le faire enregistrer auprès du greffe du Tribunal d’instance mais en Mairie. Elles peuvent également le faire enregistrer chez leur notaire.

Elles ont à leur disposition une convention-type cerfa 15726*2 à compléter et à signer ou peuvent présenter leur propre convention.

La preuve de l’enregistrement figure au moyen du visa sur la convention de PACS et la production d’un extrait d’acte de naissance 3 jours plus tard.

Sylvie Joseph