Fiscal

Exonération de la taxe sur les véhicules de société à usage exclusif agricole

Fiscal

Publié le 16 janvier 2018

Précisions sur l'exonération de la taxe sur les véhicule de sociétés à usage exclusif agricole

La loi de finances 2016 avait validé l’exonération à compter de 2018, pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.

Elle vient de préciser qu’une utilisation à une activité commerciale accessoire à l’activité agricole, ainsi qu’une utilisation privée supprimait l’exonération.

Rappel : les sociétés (hors GAEC) sont redevables d’une taxe sur les véhicules particuliers ou véhicules non destinés principalement par leurs caractéristiques techniques au transport des marchandises. Le montant sera nul pour un véhicule émettant moins de 50g par KM de co2, mais sera de 3 240 €/an pour un véhicule à 180g/co2/km.

Hervé Conan