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GAEC : mettre à jour son dossier d’identification avant d’activer les droits à paiement de base

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Publié le 05 juillet 2017

Mettre à jour son dossier d’identification avant d’activer les droits à paiement de base

Un GAEC dont on a retiré l’agrément ne peut pas activer ses droits à paiement dès lors qu’il a fait sa demande d’aides agricoles en qualité de GAEC.

Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt récent du Conseil d’Etat du 12 mai dernier.

Dans cette affaire, la société avait déposé une demande d’activation des droits à paiement sous l’identifiant GAEC alors que l’administration lui avait retiré l’agrément dans l’année précédente pour absence de conformité aux dispositions spécifiques au GAEC.

Les agriculteurs ont l’obligation, en vertu de la réglementation européenne, d’informer l’administration des modifications intervenues dans leur situation ; ces informations permettent de décider de leur éligibilité aux aides PAC et plus particulièrement de l’éligibilité des GAEC compte tenu des avantages et droits qui leur sont propres.

Le Conseil d’Etat précise que l’administration est en droit de se prévaloir des faits et actes dont elle a connaissance pour justifier sa décision sans attendre la publication de la modification au registre du commerce.

Sylvie JOSEPH