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Le contrôle des GAEC : les premiers questionnaires sont arrivés

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Publié le 13 février 2018

La DDTM envoie un questionnaire à 25% des GAEC recensés

En 2018, la DDTM a décidé d’envoyer un questionnaire à 25% des GAEC recensés. Cette opération sera renouvelée durant les 3 prochaines années afin que 100% des GAEC aient été contrôlés au bout de 4 ans.

Ce contrôle s’explique par la spécificité du GAEC en matière de transparence pour l’attribution des aides PAC.

 Il s’agit pour l’Administration de répondre au souci de la Commission Européenne de vérification du respect des critères d’agrément du GAEC. 

Le remplissage de ce questionnaire est obligatoire et l’absence de réponse peut entraîner un retrait d’agrément.

Dans ce questionnaire, vous indiquerez en votre qualité d’associé :

  • Le montant de votre rémunération qui ne peut être inférieure à un SMIC net mensuel

  • Si vous avez une activité professionnelle extérieure (salariée ou non-salariée), sachant qu’elle ne doit pas être supérieure à 536 heures, et qu’elle doit avoir fait l’objet d’une dérogation validée par la formation spécialisée GAEC auparavant

  • Le mandat d’élu ou d’administrateur ne fait pas obstacle au statut du GAEC

D’autre part, vous indiquerez si vous ou le GAEC, êtes  membres d’une autre société ; dans l’affirmative, il faut que cette société développe des activités différentes des activités du GAEC.

Vous pouvez vous rapprocher de votre juriste pour remplir ce questionnaire et rassembler les pièces nécessaires. En effet, il faudra en autre joindre le procès-verbal d’assemblée générale de clôture des comptes du dernier exercice clos (réalisé dans les 6 mois qui suivent la clôture).

Sylvie Joseph