Fiscal

Le registre des actifs agricoles

Fiscal

Publié le 21 juin 2017

Modalités de mise en place du futur registre des actifs agricoles

Un décret publié le 10 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en place du futur registre des actifs agricoles qui permettra aux agriculteurs inscrits de prétendre aux aides publiques.

Applicable à partir du 1er juillet 2018, ce fichier recensera les chefs d’exploitations agricoles, à titre principal, secondaire ou encore cotisants solidaires, par compilation des données provenant de la MSA et du centre de formalités des entreprises.

Les décisions rendues en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire concernant les personnes inscrites sur ce registre seront également mentionnées d’office.

La définition des actifs agricoles devra être affinée puisqu’elle comprend aussi bien les agriculteurs redevables de la cotisation MSA due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que les salariés associés de sociétés agricoles dès lors qu’ils détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social.

L’APCA rappelle à ce titre qu’il convient de poursuivre la réflexion sur cette définition afin d’assortir à ce registre des droits et des devoirs inhérents à l’activité.

Sylvie JOSEPH