Fiscal

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur

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Publié le 13 février 2018

Tout souscripteur d’un crédit relatif à un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur

Tout souscripteur d’un crédit relatif à un bien immobilier à usage d’habitation, en cours de remboursement, bénéficie depuis le 1er janvier 2018 d’un droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur adossé au crédit.

Tout contrat d’assurance, qu’il ait la nature d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel, pourra être remplacé par un autre, à niveau de garantie équivalent, au moment de son échéance annuelle en envoyant la demande de résiliation à son assureur dans un délai de 2 mois précédant l’échéance annuelle.

Sylvie Joseph