Fiscal

SAFER : application des nouvelles mesures

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Publié le 21 juin 2017

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Les dispositions adoptées dans la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et non censurées par le conseil constitutionnel entrent en vigueur à partir du 20 juin 2017.

Ainsi, en cas d’apport à une société de biens soumis au droit de préemption de la SAFER, l’apporteur devra conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

De même, en cas d’apport ou de vente à une SCEA ou une société de forme commerciale, déjà propriétaire d’au moins 20 ha (seuil du SDREA en Bretagne), de biens soumis au droit de préemption de la SAFER, ces derniers devront être rétrocédés par voie d’apport au profit d’une autre société dont l’objet est la propriété agricole. Cette règle ne s’appliquera pas si la SCEA ou autre société de forme commerciale qui deviendra propriétaire des terres, est déjà titulaire d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

Les SAFER pourront acquérir la totalité des parts sociales d’un GFA bailleur ou d’un GFR, le plafond des 30% de détention du capital étant supprimé ; elles pourront également s’immiscer dans la gestion et la direction de la société et auront l’obligation de rétrocéder les parts au bout de 5 ans.

Les biens soumis au droit de préemption de la SAFER acquis ou apportés au profit d’une société devront être rétrocédés par voie d’apport au profit d’une autre société dont l’objet est la propriété agricole, lorsque la surface détenue par la société « initiale » excède le seuil fixé par le SDREA. Par exception, cette obligation de rétrocession ne s’applique par en cas d’acquisition ou d’apport par un GFA, un GFR, une SAFER, une GAEC, une EARL ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole ou en cas d’acquisition par une société titulaire d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

Sylvie JOSEPH