Agriculteurs
22
Mar 2021

GAEC à l’essai en test en Bretagne

Juridique
Déjà pratiqué en Savoie et Haute-Savoie depuis 30 ans, le ministère de l’Agriculture a décidé par une note du 26 janvier 2021 d’exporter le GAEC à l’essai ; il sera donc expérimenté dans d’autres régions, dont la Bretagne.
14
Jun 2019

Pas de réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier

Juridique
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.