Juridique

Certains véhicules de type pick-up deviennent taxables à la TVS

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Publié le 15 janvier 2019

Taxe à la TVS

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe.

En l’absence de disposition spécifique sur les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.

Hervé Conan