Juridique

Elargissement du dispositif ACCRE

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Publié le 14 janvier 2019

Elargissement du dispositif ACCRE

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE est étendu à tout créateur ou repreneur d’entreprise qu’il soit chômeur indemnisé ou non.

A cette occasion, il a été rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ».

Il en résulte une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de l’activité sous réserve que le revenu d’activité annuel net ne soit pas supérieur à 39 732 euros (en 2018).

Les micro-entrepreneurs bénéficieront de ce dispositif pendant les 3 premières années.

Pour être éligibles, les personnes concernées doivent remplir certaines conditions :

  • ne pas avoir déjà bénéficié du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années,

  • créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Le dispositif ARCE (aides financières) et la liste des bénéficiaires restent par ailleurs inchangés. Le cas échéant, la personne éligible à l’ARCE devra transmettre à Pôle emploi sa demande accompagnée du courrier de l’URSSAF/MSA accordant l’ACCRE.

Sylvie Joseph