Juridique

Le changement de régime matrimonial est simplifié

Juridique

Publié le 11 avril 2019

Simplification de la procédure de changement de régime matrimonial

La loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 simplifie la procédure de changement de régime matrimonial.

Depuis le 25 mars dernier, date d’entrée en vigueur de la loi, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 années d’application du régime matrimonial pour pouvoir le changer.

De plus, en présence d’enfants mineurs sous tutelle ou de majeur protégé, le représentant pourra former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Enfin, l’homologation judiciaire de l’acte notarié de changement de régime n’est plus systématique en présence d’enfants mineurs, le notaire pourra néanmoins saisir le juge s’il estime que l’intérêt des enfants n’est pas respecté.

Sylvie Joseph