Juridique

L’exonération fiscale élargie pour une transmission de biens immobiliers agricoles par bail à long terme

Juridique

Publié le 14 novembre 2018

Exonération fiscale élargie

La fraction de la valeur des biens ruraux loués par bail à long terme (ou des parts de GFA donnant en location des biens ruraux par bail à long terme) qui bénéficie d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% est portée de 101 897 € à 300 000 €.

Sylvie Joseph