Juridique

Location en zone rurale dans "l’ancien" de nouveau éligible à un avantage fiscal

Juridique

Publié le 11 avril 2019

Dispositif de la déduction fiscale dit Cosse ancien

La loi ‘’Elan’’ étend le dispositif de la déduction fiscale dit Cosse ancien (mis en place en 2017) aux communes de moins de 50 000 habitants à compter du 1er janvier 2019.

Pour être éligible, le propriétaire bailleur devra signer une convention de type social ou très-social avec l’ANAH pour une durée de 9 ans et faire des travaux.

En contrepartie il pourra appliquer une déduction de 50% des recettes des logements donnés en location.

Le montant de la location au m2 est plafonné à 7.09€ en secteur social et 5.51€  en très social, ainsi que le plafond de ressources des locataires.

D’autre part l’imputation du déficit foncier imputable sur le revenu global est portée à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour ce dispositif.

Application du taux de déduction en fonction de la zone et du type de convention.

  Zones Conventionnement à loyer intermédiaire Conventionnement à loyer social et très social Intermédiation locative pour les personnes défavorisées
Dispositif 
« Cosse ancien »
A bis / A 30 % 70 % 85 %
B1
B2 15 % 50 %
C 0 % 50 %

 

Hervé Conan