Juridique

S.A. non cotées : possibilité de dématérialiser les assemblées générales

Juridique

Publié le 17 avril 2018

Dématérialisation des assemblées générales

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de société anonyme non cotée peuvent se tenir de manière dématérialisée si les statuts le prévoient.

Un décret du 28 février 2018 applicable  à compter du  le 3 mars 2018 précise les modalités de convocation et d’organisation des Assemblées Générales dématérialisées et fixe les conditions du droit d’opposition des actionnaires représentant au moins 5% du capital.

Les statuts doivent prévoir si ce droit d’opposition doit s’exercer avant l’envoi des convocations ou après les formalités de convocation. En cas d’opposition des actionnaires, les assemblées ne pourront pas se tenir exclusivement en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication. 

Sylvie Joseph