Juridique

Simplification du formalisme de caution pour les baux d’habitation

Juridique

Publié le 11 avril 2019

Simplification de la caution pour le garant

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018, le garant n'a plus besoin d'écrire à la main différentes mentions, comme c'était le cas avant. Il suffit qu'elles figurent sur le document, sans avoir à être recopiées.

La loi ALUR de mars 2014 avait déjà limité la portée de l’engagement de la caution en cas de colocation ; elle avait par ailleurs défini la liste des documents que le propriétaire pouvait demander au garant pour s’assurer de sa solvabilité (pièces justifiant de son identité, de son activité professionnelle et de ses revenus).

Sylvie Joseph