Juridique

Société civile agricole : le droit d’enregistrement réduit pour une cession de parts sociales est soumis à condition

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Publié le 14 janvier 2020

Condition lors de la cession de part sociales dans une société civile agricole

Le bénéfice du droit d’enregistrement de 125 € pour la cession de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole est désormais conditionné (CGI, art. 730 bis). Seules les GAEC, EARL et les autres sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession pourront en bénéficier.
Cette condition s’applique donc aux  SCEA, GFA.

L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 20 : JO, 29 déc.

Sylvie Joseph