Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients.

Un groupe de travail national sur la méthanisation initié par le gouvernement pour accélérer le développement de la filière avait conclu en mars 2018 au besoin de simplification des démarches administratives. Cela a abouti à un relèvement des seuils ICPE méthanisation. 

Quelles sont les options du prélèvement à la source ? Chaque contribuable a eu communication, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, de son taux de prélèvement à la source ou en prendra connaissance sur son avis d’imposition.

Quelles sont les options du prélèvement à la source ? Chaque contribuable a eu communication, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, de son taux de prélèvement à la source ou en prendra connaissance sur son avis d’imposition.

Dans notre région, l’été correspond à la haute saison des activités touristiques des loueurs en meublés non professionnels .C’est l’occasion de refaire le point sur les règles d’affiliation sociale des loueurs en meublés.

Jachères. Si vous avez déclaré une jachère en SIE, elle doit être présente du 1er mars au 31 août et non traitée (voir article "Produits phytos et SIE : une cohabitation impossible").

Un nouveau règlement interdit l’utilisation des produits phytos sur certains éléments surfaciques, si l’on souhaite les retenir au titre des Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE), à compter du 1er janvier 2018.

A compter de janvier 2019, les employeurs vont devoir prélever l’impôt de leurs salariés sur les salaires versés chaque mois. Cet impôt sera reversé ensuite par l’employeur aux services fiscaux. L’employeur devient le collecteur de l’impôt.

Un nouvel Appel À Projet (AAP) va démarrer la dernière semaine de juin pour les dispositifs 411a (matériels agro environnementaux) 411b (bâtiments) 412 (maîtrise énergie).

En adoptant en première lecture le 30 mai dernier le projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »...