Les demandes de subventions sont à réaliser du 29 juin au 28 septembre 2018 et concernent 3 types de projets d’investissements :

En cas de création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition selon un régime réel ou un régime de la déclaration contrôlée, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont applicables de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N + 1).

La loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin 2018. Elle adapte la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre du règlement européen (RGPD) applicable à tous les acteurs économiques depuis le 25 mai dernier.

Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients.

Un groupe de travail national sur la méthanisation initié par le gouvernement pour accélérer le développement de la filière avait conclu en mars 2018 au besoin de simplification des démarches administratives. Cela a abouti à un relèvement des seuils ICPE méthanisation. 

Quelles sont les options du prélèvement à la source ? Chaque contribuable a eu communication, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, de son taux de prélèvement à la source ou en prendra connaissance sur son avis d’imposition.

Quelles sont les options du prélèvement à la source ? Chaque contribuable a eu communication, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, de son taux de prélèvement à la source ou en prendra connaissance sur son avis d’imposition.

Dans notre région, l’été correspond à la haute saison des activités touristiques des loueurs en meublés non professionnels .C’est l’occasion de refaire le point sur les règles d’affiliation sociale des loueurs en meublés.

Jachères. Si vous avez déclaré une jachère en SIE, elle doit être présente du 1er mars au 31 août et non traitée (voir article "Produits phytos et SIE : une cohabitation impossible").

Un nouveau règlement interdit l’utilisation des produits phytos sur certains éléments surfaciques, si l’on souhaite les retenir au titre des Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE), à compter du 1er janvier 2018.