La réglementation de 2015 concernant la transparence des GAEC et les conséquences sur le montant des aides versées prévoyait lors de la mise en place un dispositif de contrôle visant à vérifier dans le temps la conformité de l’agrément donné.

Les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l’installation entre le 19 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 doivent remplir une fiche annuelle de suivi de leur projet ainsi qu’une fiche de synthèse à l’issue de la 5ème année d’installation.

A compter du 16 octobre, un acompte sur les aides PAC 2017, sous forme d’ATR*a été versé aux agriculteurs qui en ont fait la demande.

Concernant les revenus fonciers, le prélèvement à la source n’aura pas d’effets en période de croisière.

Quand un entrepreneur à titre individuel ou quand une société soumise à l’impôt sur le revenu dépasse les seuils d’exonération des plus-values (250 000 € de recettes en cas d’activité agricole ou d’activité d’achat-revente et 90 000 € en cas de prestations de services), les plus-values professionnelles à long terme sont soumises au taux de 16%.

Selon les règles actuelles, les agriculteurs qui réalisent des activités commerciales ou non commerciales accessoires peuvent intégrer dans la détermination de leur bénéfice agricole ces recettes accessoires dès lors qu’elles n’excèdent pas 30% des recettes agricoles et 50 000 euros.

La fin annoncée, au 1er juillet 2018, du CITE sur les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur est reportée.

Le site internet n’est plus la seule manière d’être visible en ligne pour une entreprise. Les réseaux sociaux proposent maintenant des pages dédiées aux professionnels, sur Facebook par exemple. Mais pour commencer, créer sa page avec My Business de Google, vous permet de rendre visible votre entreprise et ses activités dans le fameux moteur de recherche.

Depuis le 1er août dernier, les dirigeants de société ont l’obligation d’identifier et de déclarer au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de leur société, qui sont les bénéficiaires effectifs dans leur société.

Comme chaque année, peu après la rentrée, le Gouvernement présente le projet de loi de finances. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année. Tour d’horizon des principales mesures envisagées concernant les particuliers.