Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 n°11717 vient rappeler la qualification juridique des échanges de services (travaux mécanisés, mise à disposition d’outils) entre agriculteurs et notamment pour une société civile agricole réalisés via les plateformes collaboratives dématérialisées sur internet.

En vigueur depuis le 25 novembre dernier, la loi ELAN renforce les contrôles et les sanctions en matière de location touristiques qui ne respectent pas la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE est étendu à tout créateur ou repreneur d’entreprise qu’il soit chômeur indemnisé ou non.

L'administration vient de nous annoncer un délai supplémentaire pour déposer la Déclaration de Flux d'Azote au 25/01/2019.

En fin d’année, il vous arrive de vouloir récompenser vos collaborateurs. 

Rappel : C’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique d’office, l’option ou la renonciation pour le taux individualisé ou le taux neutre peut être exercée à tout moment.

Oui, vos réductions et crédits d'impôt de 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

L’avantage fiscal qui devait s’appliquer aux dépenses d’équipements, matériaux ou appareils effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

L’article 53 quater du projet de la loi de finances pour 2019 prévoit le maintien de l’exonération de la taxe foncière des bâtiments ruraux en cas de réalisation dans ceux-ci d’activité accessoire relevant des BIC ou BNC.

Le programme « éco énergie lait » 2019 va évoluer à partir de janvier 2019.