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Bulletin de paie dématérialisé et étoffé : quelles sont les modalités ?

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Publié le 12 février 2018

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut avoir recours au bulletin de paie dématérialisé

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (C. trav., art. L. 3243-2). 

1. Obligation d’information du salarié et droit d’opposition :

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification (C. trav., art. D. 3243-7).

2. Disponibilité du bulletin de paie :

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;

  • soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans soit jusqu’aux 75 ans du salarié.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie électroniques pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie électroniques, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

La violation de ces dispositions est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

3. Accessibilité du bulletin de paie par le biais d'un service en ligne 

Le service en ligne associé au CPA permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie électroniques par ce service en ligne.

Alain Jubin