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Travail dissimulé : l'entraide familiale est exclue en présence d'un lien de subordination

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Publié le 19 juillet 2021

L'entraide familiale est exclue en présence d'un lien de subordination

Le statut de salarié, qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans le contrat de travail au titre de l'entraide familiale, y compris de façon bénévole.

Une entraide familiale encadrée

La lettre circulaire n°2003-121 du 24 juillet 2003 de l’ACOSS définit l’entraide familiale comme une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà de celles-ci. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail. Le lien familial n’exclut pas nécessairement l’existence d’un contrat de travail. La fausse entraide familiale peut alors conduire à une condamnation pour travail dissimulé.

Dans cette affaire, un contrôle effectué par les services de l’URSSAF et de la police aux frontières au sein d’une boulangerie a permis d’établir que l’épouse du gérant, qui était employée en vertu d’un contrat de travail à temps partiel de 30 heures hebdomadaires, travaillait en réalité du lundi au dimanche de 6 heures à 14 heures, soit 56 heures par semaine.

Le gérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé par dissimulation de l’emploi salarié de son épouse et a été déclaré coupable. L’arrêt a toutefois été infirmé en appel.

Pour relaxer le prévenu du chef de travail dissimulé, la Cour d’appel a retenue que l’intervention de son épouse relevait de l’entraide familiale. Cette intervention participait, au-delà des horaires stricts compris dans le contrat de travail de l’intéressée, à la bonne marche de l'entreprise familiale dans laquelle elle était également intéressée en sa qualité d’épouse liée par une communauté de vie et d’intérêts avec le prévenu.

De plus, la salariée n’avait pas revendiqué être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire et, dans les faits, ne l’avait pas été. Ces heures non payées ne pouvaient donc ouvrir droit au versement de cotisations.

Les juges du fond ont conclu que, dans un tel contexte, il n’était pas établi que le prévenu se soit intentionnellement soustrait au versement des cotisations correspondantes.

Travail dissimulé en présence d’un lien de subordination

La Cour de cassation censure toutefois la décision des juges du fond.

Elle rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article L. 8221-5 du code du travail le fait pour un employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié est réputé être du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Elle ajoute ensuite que le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur « exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole ».

L’entraide familiale ou amicale ne peut donc faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu’à la condition que les membres de la même famille travaillent ensemble en l’absence de tout rapport hiérarchique.

L’accomplissement des déclarations relatives à l’emploi et la remise d’un bulletin de paie mentionnant les heures accomplies dans le cadre contractuel ne suffisent donc pas à soustraire le bénéficiaire de la prestation de travail de toute condamnation lorsque ces déclarations et mentions dissimulent, en réalité, la poursuite d’un travail dans un état de subordination sans aucune contrepartie.

Ouriel ATLAN, Dictionnaire permanent Social

Cass. soc., 26 mai 2021, n° 20-85.118