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Les locations en meublé saisonnières soumises au paiement de cotisations sociales

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Publié le 15 décembre 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé de nouveaux cas d’affiliation aux cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé de nouveaux cas d’affiliation aux cotisations sociales, d’activités développées de préférence sur les plates-formes numériques.

Les locations en meublé affiliables obligatoirement

En 2017, les locations concernées sont les activités de location meublées de locaux affectés à des séjours à la journée, à la semaine ou au mois et percevant des recettes supérieures à 23 000 €. Il s’agit de locations saisonnières principalement. Les locations de gîtes, de meublé de tourisme et surtout les locations Airbnb. L’affiliation est effective au dépassement du seuil de 23 000 €.

Depuis 2012, l’inscription au registre du commerce d’une location en meublé était une condition nécessaire mais pas suffi sante pour être affilié à une caisse de cotisations sociales. Seuls les loueurs en meublé professionnels, c'est-à-dire ceux qui en plus de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont des recettes tirées de cette activité supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d’activité du foyer fiscal, étaient concernés. Concernant les chambres d’hôtes, l’affiliation est déclenchée si le revenu est supérieur à 5 099 €.

Les situations d’affiliation

Vous êtes indépendant et déjà affilié à la MSA ?

Deux options s'offrent à vous. Vous pouvez cumuler vos revenus locatifs avec vos revenus professionnels indépendants sans aucune démarche d’affiliation. Vous pouvez autrement choisir l'option pour une déclaration au régime général si vos recettes annuelles 2017 ne dépassent pas 82 800 €. Dans ce cas, pour une activité de meublé de tourisme classé, les cotisations seront de 6,05 % du chiffre d’affaires ; pour une activité de meublé non classé, les cotisations seront de 18,62 % du chiffre d’affaires.

Vous êtes indépendant et déjà affilié au RSI ?

Là aussi, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez cumulez vos revenus locatifs avec vos revenus professionnels indépendants sans aucune démarche d’affiliation. Vous pouvez autrement choisir l'option pour une déclaration au régime général si vos recettes annuelles 2017 ne dépassent pas 82 800 €. Dans ce cas, pour une activité de meublé de tourisme classé, les cotisations seront de 6,05 % du chiffre d’affaires ; pour votre activité de meublé non classé, les cotisations seront de 18,62 % du chiffre d’affaires.

Vous n’êtes pas affilié à un régime d’indépendant ?

Vous êtes (salarié, sans emploi, retraité, fonction publique et régimes spéciaux, etc.) ? Vous avez trois options. Le travailleur indépendant doit réaliser sa déclaration au RSI ; le micro-entrepreneur sur le site lautoentrepreneur.fr ; si vos recettes annuelles 2017 ne dépassent pas 823 800 €, vous pouvez choisir l'option pour le régime général et dans ce cas, pour votre activité de meublé de tourisme classé, les cotisations seront de 6,05 % du chiffre d’affaires, pour votre activité de meublé non classé, les cotisations seront de 18,62 % du chiffre d’affaires.

Si vous voulez opter au régime général au titre de 2017, la déclaration devra être faite au plus tard avant le 15 janvier 2018 sur le site de déclaration de l'URSSAF

Le choix résultera de l’analyse des variables suivantes : le revenu réel, le classement en meublé de tourisme ou non, le chiffre d’affaires et d’une affiliation ou non à une caisse sociale en tant d’indépendant.

Hervé Conan