Fiscal

Particulier-employeur : déduction immédiate du crédit d’impôt et des aides accordées pour l’emploi de salariés à domicile

Fiscal

Publié le 13 janvier 2022

Crédit d'impôt particulier employeur

Depuis 2020, un dispositif expérimental permet à certains particuliers (départements du Nord et de Paris) de déduire immédiatement le crédit d’impôt et les aides sociales accordées pour le financement des prestations de services à la personne (CMG, APA…) du montant des salaires versés à leurs employés à domicile. Ce dispositif favorable à la trésorerie du particulier-employeur est généralisé progressivement à l’ensemble du territoire.

Le crédit d’impôt « services à la personne »  

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt. Les services à la personne concernés sont actuellement au nombre de 26 parmi lesquels figurent : la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique, etc.

Nouveauté : la loi de finances pour 2022 étend ce crédit d’impôt à certains services rendus à l'extérieur du domicile lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à domicile (ex : accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.)

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes effectivement versées en rémunération des services à la personne retenues dans la limite de 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 € (soit un crédit d’impôt maximum de 7 500 €). Le plafond est porté à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à la charge une personne invalide. 

A l’intérieur de ce seuil général, la loi prévoit des sous-plafonds spécifiques : 

  • 500 € / an pour les travaux de petit bricolage 
  • 3 000 € / an pour l'assistance informatique
  • 5 000 € / an pour les petits travaux de jardinage.

Jusqu’à présent, le particulier employeur payait le service à la personne tout au long de l’année N et se faisait rembourser le crédit d’impôt en N+1. Ainsi, l’avance de trésorerie que le particulier devait consentir en raison du décalage de versement de certaines aides pouvait aller jusqu’à 18 mois. 

L’instauration du versement instantané des aides permet au contribuable employeur de ne plus avancer l’argent perçu au titre de ces aides. Il ne paiera chaque mois que la moitié des dépenses engagées. L’État versera directement l’autre moitié au salarié à domicile, dans la limite des plafonds applicables.

Sa mise en œuvre sera toutefois progressive :

  • pour les tâches ménagères ou familiales hors garde scolaire :  
    • janvier 2022 pour les particuliers employeurs adhérant au service « CESU + »
    • avril 2022 pour ceux faisant appel à des organismes de services à la personne 
  • pour le service d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées favorisant leur maintien à domicile, le dispositif rentrera progressivement en vigueur à partir de 2023.

 Les aides sociales spécifiques 

Le recours à certains services à la personne donne droit à la perception d’aides sociales au financement des prestations de services à la personne (Complément de mode de garde « CMG », Allocation personnalisée d’autonomie « APA », Prestation de compensation de handicap « PCH »). De même que le crédit d’impôt, ces aides seront déduites immédiatement des salaires versés.