Fiscal

Sociétés : avez-vous déposé votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

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Publié le 14 février 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 31 mars 2018

Toutes les sociétés, qu’elles soient libérales, commerciales, agricoles, immobilières ou artisanales ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE) ont l’obligation depuis le 1er août 2017 de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés, les personnes physiques associées qui détiennent plus de 25% des droits de vote  ou du capital social.

Les adhérents Cerfrance Brocéliande en société ont reçu de notre part, courant janvier et début février, une information détaillée par courrier ou par courriel.

Certaines sociétés ont également reçu une information provenant du greffe.

Cette déclaration est obligatoire. Elle doit être réalisée avant le 31 mars prochain par toutes les sociétés et groupements d'intérêt économique (GIE).

Si la société ne comporte aucun associé détenant plus de 25 % des droits de vote  ou du capital, cette déclaration doit quand même être remplie. Il convient alors de n’indiquer dans le formulaire que le représentant légal. 

Le défaut de déclaration est un délit pénal.

La société n’ayant pas déposé sa déclaration risque une injonction sous astreinte du Président du Tribunal de Commerce, une amende maximale de 37 500 € et des peines complémentaires. Le gérant de la société s’expose quant à lui à une amende de 7 500 € et une peine de prison de 6 mois.

Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Sylvie Joseph