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Effet Covid ou pas, les Français veulent se protéger !

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Publié le 26 janvier 2021

4 bonnes raisons de mettre en place un mandat de protection future
Mandat de protection future

Le mandat de protection future est un excellent outil juridique, encore trop peu connu et usité. Il donne à chacun la possibilité d’organiser à l’avance sa propre protection. Il permet à une personne majeure, et encore capable, de désigner une autre personne - voire plusieurs - chargée de la représenter en cas d’altération de ses facultés physiques ou psychiques ne lui permettant plus de pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandat peut porter sur sa protection personnelle, celle de l’ensemble de son patrimoine ou certaines catégories de biens, privés et/ou professionnels.

Forme et prise d'effet

Le mandat peut être établi sous seing privé, avec contresignature d’un avocat ou par acte notarié (comptez en moyenne 350 € pour un mandat authentique).

Le mandataire doit alors produire au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant un certificat médical (établi par un médecin agrée) attestant de l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant.

Pouvoirs légaux

Ils différent selon la forme du mandat établie :

  • Si le mandat est conclu sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que les actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation (actes conservatoires et actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine).

  • Si le mandat a été établi par acte notarié, et si le mandat l’y autorise, le mandataire peut effectuer tous les actes conservatoires et d'administration, mais aussi des actes de disposition (achat, vente, apport à société, échange, conclusion et renouvellement d’un bail, versements/rachats/arbitrages assurance-vie explicitement visés, acceptation d’une succession…). Les actes à titre gratuit (tels que les donations, modification de clause bénéficiaire) restent sous couvert du juge des tutelles.

Organisation et contrôle

Le mandataire a l'obligation de faire procéder à l'inventaire des biens du mandant lors de l'ouverture de la mesure. En cours de mandat, il doit actualiser l'inventaire afin de maintenir à jour l'état du patrimoine. Le notaire a un rôle de supervision, il saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat. Il est également possible de nommer un comité de contrôle “ad hoc” du mandataire.

Complément ou alternative à d'autres dispositions

La procuration bancaire permet à un tiers d’effectuer les démarches de la vie courante en matière bancaire (retirer une somme d’argent, opérer un virement ou émettre un chèque). Elle n’a aucun pouvoirs sur les autres actes de la vie courante.

Les contrats de prévoyance quant à eux - assurance incapacité, invalidité, santé, homme clé, etc - sont des protections assurantielles qui ne couvrent que la partie financière. Ils ne répondent pas aux questions civiles (représentation, droits de vote en assemblée…).

Les autres mesures - habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle - sont obligatoirement ordonnées par le juge.

Céline Boutbien