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Nouvelle loi fiscale : obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié

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Publié le 25 novembre 2016

Commerçant avec une caisse enregistreuse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 2018 pour tous les professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cela concerne les logiciels de caisse sur PC comme les caisses enregistreuses.

En quoi cela consiste-t-il ?

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique. Le logiciel de caisse devra répondre à la certification NF 525.

Qui est concerné ?

L'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA. Par conséquent, les non-assujettis à la TVA (commerçant relevant du régime de la franchise en base) ne sont pas concernés.

Quelles conséquences en cas de non application ?

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Et les agriculteurs ?

Les agriculteurs assujettis à la TVA auront cette même obligation et devront enregistrer les paiements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Les agriculteurs, les Amap (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne) et les organismes fiscalisés associatifs ou les groupements d’intérêt économique qui réalisent de la vente au détail, des ventes sur les marchés et toute vente dans un circuit court auprès des particuliers seront impactés. Une solution de caisse sécurisée représente un investissement allant de 500 € à 1 500 € selon l’éditeur et les fonctionnalités du logiciel. Il leur sera difficile de trouver un logiciel de caisse certifié NF 525 gratuit.