Covid-19

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

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Publié le 21 décembre 2020

fonds de solidarite

Article actualisé le 21 décembre 2020 : perte de chiffre d'affaires du mois de décembre

Le décret 2020-1620 du 19/12/2020 fait évoluer le fonds de solidarité, pour l’aide de décembre 2020:

pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) :
au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;

pour les entreprises de l'annexe 1 directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) :
le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;

pour les entreprises de l'annexe 2  :
le décret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;

pour les autres entreprises :
maintien de l’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe d'entreprises concernées.
Deviennent éligibles au fonds de solidarité, les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet.

Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros. 
Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public, contrairement aux mois précédents, le chiffre d'affaires "click & collect" est pris en compte à hauteur de 50% pour apprécier la perte de Chiffre d'Affaires pour les pertes du mois de décembre 2020.

Le décret étend l'accès au dispositif  à 7 catégories d’entreprises figurant aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 pour l’aide plafonnée à 1 500 € de septembre 2020.

Sont rajoutés aux secteurs d'activité de l’annexe 1,  7 nouvelles catégories (cf liste ci-après) dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et scénographes d’exposition ; les magasins de souvenirs de piété sont transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1.

Sont rajoutés aux secteurs d'activité de l’annexe 2 (S1bis):

  • 6 nouvelles catégories (cf liste ci-après), dont les écoles de français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail ou les antiquaires.
  • 18 nouvelles catégories (cf liste ci-après), notamment : la collecte de déchets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant pour la restauration, les médias et correspondants locaux des secteurs de l’évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d’assurance travaillant dans le secteur du sport.

Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, pour les régions ayant continué à accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces dernières.

Le décret complète les dispositions applicables aux seules discothèques : les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun tel que précisé au 1, il prévoit que le volet 1 (Fonds de solidarité-dispositif Etat) sera ouvert aux discothèques jusqu’au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020.

Lien vers annexe 1 ici 

Aux secteurs d'activité de l’annexe 1 ci-dessus sont rajoutés :

a) A la 23e ligne (« Arts du spectacle vivant »), les mots : « cirques » sont ajoutés.

b) Après la 59e ligne, il est ajouté huit lignes ainsi rédigées :

  • « Agences artistiques de cinéma ;
  • « Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • « Exportateurs de films ;
  • « Commissaires d’exposition ;
  • « Scénographes d’exposition ;
  • « Magasins de souvenirs et de piété ;
  • « Entreprises de covoiturage ;
  • « Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs. » ;

Lien vers annexe 2 ici 

Les secteurs d'activité de l’annexe 2 ci-dessus sont modifiés et abondés :

a) La ligne « Magasins de souvenirs et de piété » est supprimée.

b) La ligne « Activités des agences de placement de main-d’œuvre » est supprimée.

c) Après la « Couturiers » , il est ajouté six lignes ainsi rédigées :

  • « Ecoles de français langue étrangère ;
  • « Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
  • « Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements ;
  • « Commerce de gros de vêtements de travail ;
  • « Antiquaires ;
  • « Equipementiers de salles de projection cinématographiques. » ;

d) La ligne « Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels » est supprimée ;

e) A la ligne « Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration », les mots : « du secteur de la restauration » sont remplacés par les mots suivants : « des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration » ;

f) Il est ajouté après la 93e ligne 18 lignes ainsi rédigées :

  • « Prestations d’accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • « Prestataires d’organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel ou de la restauration ;
  • « Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de
  • congrès ;
  • « Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • « Collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • « Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • « Activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • « Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • « Entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • « Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • « Activités des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • « Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • « Etudes de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • « Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
  • « Activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
  • « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
  • « Médias locaux ;
  • « Correspondants locaux de presse. »