Gérer mes salariés

Les nouvelles modalités de prise en charge en activité partielle des personnes vulnérables

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Publié le 31 août 2020

Les nouvelles modalités de prise en charge en activité partielle des personnes vulnérables

Le décret n° 2020-1098* publié au Journal officiel du 30 août 2020 fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Par ailleurs, les salariés les plus vulnérables peuvent rester en activité partielle sur prescription médicale.

Des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre

Pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473** du 25 avril 2020, le décret met fin aux placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte.

Le texte maintient l'activité partielle pour les salariés vulnérables répondant à l'un des critères listés dans ce décret et sur présentation à leur employeur du certificat du médecin répondant à ces critères. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Décret no 2020-1098 du 29 août 2020 Personnes vulnérables

*Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

** Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Concernant le sort des personnes fragiles. Devaient-elles retourner au travail à partir du 1er septembre, face aux risques de contamination au coronavirus ?

Oui, avait assuré, jeudi, le ministre de la Santé Olivier Véran :

« Les personnes vulnérables en raison de leur état de santé, qui étaient jusqu’ici en activité partielle, vont pouvoir reprendre leur activité professionnelle. »

Mais pas toutes. Les « plus fragiles des vulnérables » dans l’impossibilité de télétravailler pourront rester chez elles (indépendamment d’éventuelles mesures de chômage partiel décidées par leur employeur). Restait à savoir qui était concerné.

C’est ce que précise un décret, publié samedi. Il succède au « régime dérogatoire d’absence » pour raison de santé qui s’achève ce lundi soir.

À partir de mardi, seront éligibles au chômage partiel, les personnes (salariés ou fonctionnaires) répondant à l’un des critères suivant :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement,
  • être atteint d’une immunodépression,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète ou être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les conjoints exclus

Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardiovasculaires, pathologies chroniques respiratoires, cirrhose…) et les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ne figurent plus sur la liste des personnes à risque.

Surtout, ce nouveau décret met fin au placement en activité partielle des personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable. Vivre sous le même toit qu’une personne à risque n’est donc plus un motif.

Une inconnue demeure : quel sera le niveau de prise en charge ?

On peut imaginer que la règle en vigueur jusqu’à présent demeure : les salariés perçoivent au moins 84 % de leur salaire net (plus si l’employeur accepte de compléter), 100 % s’ils sont au Smic ou en dessous.

Alain JUBIN, Directeur Conseil RH