Professions libérales
17
Sep 2018

Professionnels de santé : collaboration libérale

Juridique
Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).