La Direction des finances publiques du Morbihan a rédigé une fiche reprenant les principales mesures fiscales de soutien aux travailleurs indépendants.

Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers.

Comme le leur avait demandé l'exécutif, « les régions ont unanimement accepté de participer au fonds national de solidarité », a indiqué le président des Régions de France, Renaud Muselier, dans un communiqué diffusé le 17 mars.

Le 21 mars, la Commission européenne a validé le plan de la France visant à garantir à hauteur de 300 milliards d'euros les prêts accordés par les banques aux entreprises touchées par le coronavirus

Le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement fait l'objet de précisions doctrinales.

Dans une société civile, la cession de parts sociales à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l'agrément de tous les associés. Et une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d'agrément ait été respectée ou en dépit d'un refus d'agrément encourt la nullité.

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Jusqu'alors, les entreprises non assujetties à cette obligation n'avaient pas de démarche à accomplir.

Le début d'année apporte toujours son lot de changements sur la feuille de paie.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues d'adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

Vous pouvez, à tout moment, être sujet d'un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d'inquiétude pour les dirigeants.