Les frais de repas nécessités par l’exercice des fonctions sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable en BNC.

Grâce au portail France Num, les professionnels qui cherchent à financer leur transformation numérique peuvent découvrir les aides auxquelles ils ont droit.

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d'achat est déductible du résultat imposable par le biais d'un amortissement.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 10 ans, ne se dément pas, avec 444 000 ruptures conclues l'année dernière.

Les salariés qui ont été placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont bénéficié du maintien des garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, etc.) mises en place dans le cadre d'un régime collectif au sein de l’entreprise.

Une procédure de conciliation ne peut, en temps normal, durer plus de 5 mois.

Un professionnel libéral implanté dans une zone franche urbaine (ZFU) peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Pour cela, il doit, notamment, disposer dans la ZFU d'une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu et selon les modalités fixées pour celle-ci (CGI art. 170 ; c. séc. soc. art. L. 613-2 modifié au 1er janvier 2021).

Comme beaucoup d'indépendants, les professionnels libéraux peuvent subir une baisse de leurs bénéfices en raison, notamment, des mesures de confinement et de fermeture des locaux imposées par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire.