Une version, à jour au 1er janvier 2018, de la « Charte du cotisant contrôlé » est en ligne sur le site de l’Urssaf.

Un associé ou un dirigeant d'une société peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société lorsque celle-ci est confrontée à de graves difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement.

Qu’est-ce que la DS PAMC ? La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC...

La création et l'administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à caractère personnel sont encadrées par la loi dite « Informatique et Libertés ». Applicable depuis 1978, cette loi sera remplacée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dès le 25 mai prochain.

Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel libéral.

Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019.

Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont fixés, sous réserve de confirmation par décret.

Récemment mis en ligne par les pouvoirs publics, un simulateur dit « de pouvoir d’achat » permet à tout contribuable d’évaluer, sur les prochaines années, ses éventuels gains résultant de la diminution de la taxe d’habitation et de la réduction de certaines cotisations sociales

Retour sur les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Jusqu'à présent, les entreprises ne pouvait pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé par des véhicules utilitaires. En revanche, une déduction de 10 % était autorisée pour les voitures particulières.