Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients notamment pour les médecins, pharmaciens et, depuis peu, infirmières libérales.

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas établi par un notaire, il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

Depuis le 13 mai, les fiches de paie doivent inclure une rubrique supplémentaire.

L'associé d'une société d'exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l'occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu d'un abattement fixe de 500 000 €.

Vous êtes désormais en possession de votre avis d’impôt sur le revenu 2018.

Les entreprises créés ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, à certaines conditions, être exonérés d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans.

Lorsqu'un professionnel libéral quitte la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé en exerçant son droit de retrait, il a vocation à percevoir un certain nombre de sommes.

Cette année, la déclaration de revenus vous permet de connaître le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, c’est-à-dire votre « taux personnalisé », qui s’appliquera à vos revenus à compter du 1er janvier 2019.

Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée.