La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour les activités relevant de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de COVID 19, un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est possible.

La Direction des finances publiques du Morbihan a rédigé une fiche reprenant les principales mesures fiscales de soutien aux travailleurs indépendants.

Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers.

Le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement fait l'objet de précisions doctrinales.

Vous pouvez, à tout moment, être sujet d'un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d'inquiétude pour les dirigeants.

Jusqu’à présent, les entreprises libérales, si elles sont soumises à la TVA et ont opté pour la déduction des frais réels de véhicule, pouvaient déduire la TVA supportée sur l'essence à hauteur de 40 %, quel que soit le véhicule dans lequel elle est utilisée.

Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.

Lorsqu'un impôt n'a pas été réglé dans les délais, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de 50 % si le déclarant rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Tout savoir sur la réduction d'impôt calculée sur les dépenses de tenue de comptabilité des adhérents d'une AGA.