Cette charte a pour objet de faire connaître aux entrepreneurs les garanties dont ils bénéficient lorsqu'ils font l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité.

Les professionnels libéraux peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices lorsque leur activité est créée dans certaines zones du territoire, notamment les zones d'aides à finalité régionale.

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019, votés par les députés, ont apporté leur lot de nouveautés, en particulier une simplification du pacte Dutreil.

Pour contester un impôt et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent agir auprès de l'administration fiscale. Mais passé le 31 décembre, l'action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

Outre la confirmation des aménagements annoncés du prélèvement à la source pour les particuliers, le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission d’entreprises.

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux sera prélevé à la source. Ils paieront donc l'impôt sur les revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente.

Les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) (CGI art. 1460, 3°).

Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet de permettre l'acquisition, la conservation et, en général, la location de biens immobiliers.

L'associé d'une société d'exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l'occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu d'un abattement fixe de 500 000 €.

Vous êtes désormais en possession de votre avis d’impôt sur le revenu 2018.