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Contrôle fiscal : quel secret professionnel en cas de consultation des factures ?

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Publié le 16 décembre 2016

Consultation des factures : quel secret professionnel ?

Lors d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration fiscale peuvent demander toutes informations sur le montant, la date et la forme des versements relatifs aux recettes perçues par l'ensemble des professionnels libéraux astreints au secret professionnel, à l'exception de renseignements portant sur la nature des prestations fournies.

À ce titre, la question s'est posée de savoir si le vérificateur pouvait prendre connaissance des notes d'honoraires établies par un avocat comportant l'identité de ses clients, alors même que ce dernier est tenu au secret professionnel.

Oui, a répondu le Conseil d'État. Selon lui, il n'y a pas de violation du secret professionnel dès lors que les factures en cause ne contiennent pas d'indications sur la nature des prestations fournies aux clients. Tel était le cas en l'espèce puisque les notes d'honoraires se limitaient à mentionner l'existence d'un« forfait pour services professionnels rendus ». L'avocat était donc tenu de fournir à l'administration fiscale ces factures.

Conseil d’état, 15 février 2016, n°375667

A savoir : Le Conseil d'État a précisé que l'administration fiscale n'a en aucun cas le droit d'adresser au professionnel des demandes complémentaires afin de vérifier l'identité des clients mentionnés dans les pièces ou de chercher à obtenir des renseignements sur la nature des prestations rendues.