Fiscal

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

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Publié le 26 mars 2018

Les cotisations d'assurance de groupe dites « Madelin » peuvent être déduites du revenu imposable des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance de groupe dites « Madelin ».

Les gérants majoritaires de SARL ou de Selarl peuvent également opérer cette déduction. Mais tel n'est pas le cas, vient de rappeler le Conseil d'État, des présidents de SA ou de Selafa ni des présidents de SAS ou de Selas qui ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin des sommes qu'ils perçoivent au titre de leur mandat social, lesquelles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, si le président d'une Selafa ou d'une Selas exerce également, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination avec la société, la rémunération qu'il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les cotisations Madelin peuvent alors être déduites des sommes imposées dans cette catégorie.

Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, n°409429

Illustration : Le président d'une Selas qui exerçait, en outre, la fonction de directeur d'un laboratoire d'analyses médicales a été admis à déduire les cotisations Madelin de la rémunération qu'il avait perçue au titre de cette fonction.