Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2017 : les principales dispositions

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Publié le 20 décembre 2016

Des baisses d'impôt prévues pour les particuliers et les entreprises

Des baisses d’impôt tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Prélèvement à la source

Mesure phare du projet, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018 a été confirmée. Rappelons que l'impôt sera alors prélevé directement par l'employeur sur la base d'un taux transmis par l'administration fiscale.

Réduction de 20 % de l'impôt sur le revenu

Dès l'imposition des revenus de 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 500 € pour les personnes seules et à 41 000 € pour les couples soumis à une imposition commune bénéficieront d'une réduction d'impôt. Son taux sera de 20 % mais il deviendra dégressif pour les contribuables dont le RFR excédera respectivement 18 500 € et 37 000 €.

Renforcement du cice

Compte tenu de la bonne appropriation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par les professionnels, son taux augmentera de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017. Il restera toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situés dans les Dom. Ce renforcement se substituera à la suppression programmée de la dernière tranche de C3S.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

D’ici à 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés passera progressivement de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice.

Amortissement des véhicules

L'amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d'un plafond. Afin d'encourager les entreprises à s'équiper de véhicules propres, ce plafond sera porté de 18 300 à 30 000 € pour ceux acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km (véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables).

Investissements immobiliers

La réduction d’impôt « Pinel » prévue en faveur des particuliers qui acquièrent des logements neufs destinés à la location, sera prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Il en sera de même pour la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » au profit des loueurs en meublés non professionnels, sauf pour les acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme classées réalisées à compter de 2017.
 
Projet de loi de finances pour 2017, n°4061, 28 septembre 2016