Fiscal

Mission de conseil et système de quotient

Fiscal

Publié le 13 juillet 2017

Le quotient permet au contribuable de limiter le montant de son impôt sur le revenu

Le mécanisme du quotient permet au contribuable de limiter le montant de son impôt sur le revenu lorsqu'il perçoit des revenus exceptionnels.

En pratique, il consiste à ajouter au revenu net imposable « ordinaire» un quart seulement du revenu exceptionnel. Le supplément d'impôt généré par cette fraction de revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre. Ce qui permet souvent de ne pas franchir une tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais pour être qualifié d'exceptionnel, le revenu considéré ne doit pas, notamment, être susceptible d'être recueilli tous les ans.

À ce titre, des honoraires perçus pour une mission entrant dans le cadre habituel de la profession exercée par un contribuable ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels, même s'il s'agit d'une mission ponctuelle. Tel était le cas, dans une affaire récente, du revenu tiré d'une mission de conseil juridique effectuée par un avocat retraité auprès d'une société pendant 2 ans. Peu importait, en l'espèce, que ce dernier n'ait pas accompli d'autres actes de sa profession depuis qu'il avait pris sa retraite, plusieurs années auparavant.

Conseil d’Etat, 24 février 2017, n°390467