Fiscal

Modalités du régime micro BNC

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Publié le 14 mars 2019

Modalités du régime micro BNC

Au régime micro BNC le bénéfice est déterminé en appliquant aux recettes de l’année un abattement forfaitaire de 34 % (activités non commerciales et professions libérales).

Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils ont été modifiés et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA (loi art. 22, I.1° et 2° et III ; CGI art. 50-0 et 102 ter modifiés). Désormais, le seuil du régime micro BNC est fixé à 70 000 € pour les activités non commerciales et libérales.

Appréciation des nouveaux seuils

Le régime micro BNC s’appliquent au titre d’une année (N) si les recettes HT, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas 70 000 € l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2).

Contrairement aux règles antérieures, un seul plafond est retenu (70 000 €), sans qu’il y ait lieu de se référer à des plafonds majorés.

Dépassement des limites

Selon le texte de la loi, pour bénéficier du régime micro BNC au titre d’une année (N), les recettes ne doivent pas excéder 70 000 € l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2).

Les entreprises peuvent donc continuer à bénéficier du micro BNC lors de l’année (N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N – 1), mais seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans (années N – 1 et N – 2).

Comme le seuil du régime micro BNC s’apprécie désormais par rapport à la même limite de recettes de N – 1 ou N – 2, il suffit que le seuil de 70 000 € respecté au titre de l’une de ces années (N – 1) ou (N – 2) pour que le régime micro s’applique de plein droit en N.

Par contre, si le seuil est dépassé successivement pendant deux années (N – 1 et N – 2), c’est le régime du réel (déclaration contrôlée) qui s’applique en N, quel que soit les recettes de N.
Par ailleurs, compte tenu de ces nouvelles modalités d'appréciation de recettes, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier du régime micro BNC l'année de leur création (N). Il en est de même l'année suivant celle de leur création (N + 1), même si les recettes de l'année N viennent à excéder la limite de 70 000 €, dès lors qu'en N – 1 aucun chiffre d'affaires ou de recettes n'a de toute façon été réalisé.

Exemple : Prenons l’hypothèse d’une entreprise individuelle exerçant une activité non commerciale.

  CA 2016 CA 2017 Régime d'imposition 2018
1 40 000 € 80 000 €

Micro BNC

Recettes 2017 supérieures à 70 000 €, mais recettes de 2016 inférieures à à ce seuil. Maintien du régime micro BNC la première année du dépassement de la limite

2 80 000 € 40 000 €

Micro BNC

Recettes de 2017 inférieures à 70 000 €

3 80 000 € 80 000 €

Régime réel de droit

Recettes 2016 et de 2017 supérieures à 70 000 €

Reprenons les cas 1 et 2 ci-dessus, dans l’hypothèse où l’exploitant réalise en 2018 un chiffre d’affaires de 90 000 €.

Dans le cas n° 1, il sera soumis en 2019 à un régime réel de droit car le seuil de 70 000 € a été dépassé en 2017 et en 2018.

Dans le cas n° 2, il pourra bénéficier du régime micro en 2019 car si recettes 2018 sont supérieures à la limite de 70 000 €, celles de 2017 sont inférieures à cette limite.

Les seuils continuent d’être actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche et au millier d’euros le plus proche. Les seuils de 2017 sont donc également applicables en 2018 et 2019.

Option pour le régime réel : déclaration 2035

Si vous relevez de droit du régime micro BNC, vous pouvez opter pour le régime réel de la 2035 et ceci pour plusieurs raisons (voir ci-dessous).

Cette option est valable 1 an et tacitement reconductible pour 1 an, sauf si renonciation.

L’option s’exerce par le dépôt de la déclaration 2035 dans les délais légaux, soit au plus tard le 3 mai de chaque année pour les revenus de l’année précédente.

La renonciation doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Donc si souhait de revenir au micro BNC en 2018, il aurait fallu renoncer à cette option avant le 1.02.2018.

Si une option au régime réel a été faite sur l’année 2017 et qu’aucune renonciation n’a été formulée avant le 1.02.2018, c’est une déclaration 2035 qui devra être déposée pour l’année 2018.

Pourquoi opter au régime réel de la 2035

Au niveau comptable, fiscal :

  • Si vos dépenses réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC.

Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés, ou tout simplement vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite...) toutes ces dépenses ne sont pas déductibles au régime micro BNC.

  • Si vous versez des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration, ces redevances ne sont pas déductibles au régime du micro BNC : elles sont comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 %.

  • Si vous cotisez à des régimes facultatifs de santé, de prévoyance, de retraite dans le cadre de la Loi Madelin : vous perdez la faculté de les déduire.

  • Si vous devez investir en matériel, véhicule ou aménager un local pour exercer votre activité : en optant à la déclaration contrôlée, vous déduirez des amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro BNC.

  • Au régime micro votre base imposable sera toujours bénéficiaire : jamais de déficit.

Par conséquent en optant à la déclaration contrôlée votre déficit BNC viendra diminuer vos revenus imposables de l’année du foyer fiscal (si vous déclarez aussi des salaires, revenus fonciers, revenus professionnels…).

  • En optant au régime réel vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité en adhérent à une AGA : du fait que vos recettes n’excèdent pas le seuil du régime micro BNC. Cette réduction d’impôt égale à 2/3 des frais d’adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) vient diminuer votre impôt annuel. Au micro vous ne pouvez pas en bénéficier.

  • Vous perdez un certain nombre de déductions et exonérations fiscales possibles :

    • Exonérations entreprises nouvelles : ZRR, DOM...

    •  Abattements médecins conventionnés secteur 1, abattement jeunes artistes

    • Crédits d’impôt : CICE, apprentissage, si vous employez des salariés, formation chef d’entreprise...

Au niveau gestion :

  • Difficulté de suivre l’activité économique et d’en comprendre les enjeux : les dépenses réelles ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre bénéfice.

  • Difficulté avec la banque si vous devez demander un prêt : pas de déclaration contrôlée à fournir.

  • Difficulté avec les tiers fournisseurs, si vous devez financer un matériel, véhicule, par un leasing, crédit-bail ... pas de déclaration contrôlée à fournir.

  • Difficulté avec certains clients que la micro entreprise peut effrayer (petite structure non fiable).

  • Difficulté de partager avec d’éventuels repreneurs, dans le cas d’une cession de votre clientèle ou patientèle, ou de futurs associés : pas de déclaration contrôlée à fournir.

Régimes micro maintenus en cas d’assujettissement à la TVA

Depuis l’imposition des revenus de 2017, le régime micro BNC dispose de son propre plafond de recettes et il n’y a plus d’alignement sur les seuils de la franchise en base de TVA.

Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les exploitants du bénéfice du régime micro BNC, sous réserve d’en respecter les nouveaux seuils. En conséquence, sauf s’ils exercent une activité exonérée de TVA, les exploitants placés sous le régime micro BNC dont les recettes excèdent les limites de la franchise en base de TVA seront assujettis à la TVA.

À noter : Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA restent inchangées et la référence aux seuils majorés est maintenue (CGI art. 293 B).

Nouveaux seuils applicables aux micro-entrepreneurs

Le régime « micro-entrepreneur » est réservé aux exploitants individuels soumis à la fois au régime micro BNC et au régime micro-social. Pour les prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le seuil des recettes du régime du micro-entrepreneur et du micro-social, qui fait référence au seuil du régime micro BNC, est donc relevé dans les mêmes proportions que celui du régime micro BNC : fixé à 70 000 €.