Fiscal

Nouveautés fiscales

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Publié le 26 octobre 2021

Un certain nombre de mesures fiscales et sociales ont été prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Un certain nombre de mesures fiscales et sociales ont été prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation de deux d'entre elles.

Exonération des abandons de loyers professionnels

Sous réserve de l'absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs au profit d'entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables, que les bailleurs relèvent des BIC, des BNC, des revenus fonciers ou de l'impôt sur les sociétés.

Prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

Afin de soutenir la reprise, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME est relevé de 18 à 25 % au titre des versements effectués en 2022, sous réserve de l'aval de la Commission européenne.