Fiscal

Photographes : taux réduit de TVA

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Publié le 29 novembre 2019

Conditions pour que les photographie bénéficient d'un taux réduit de TVA

Pour être considérées comme des œuvres d'art et bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, les photographies doivent être prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires.

C'est ce que prévoit une directive européenne du 28 novembre 2006. Cette définition est reprise par la règlementation fiscale française.

Mais en France, l'application du taux réduit de TVA est, en outre, conditionnée au fait que les photographies témoignent « une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ». Or, pour la Cour de justice de l'Union européenne, ce critère n'est pas suffisamment clair ni objectif et ne permet pas de distinguer avec précision les photographies qui présentent un caractère artistique de celles qui en sont dépourvues. Selon elle, la règlementation française n'est donc pas conforme au droit européen.

La France devra revoir sa copie en la matière !

CJUE, 5 septembre 2019, Affaire C-145/18