Fiscal

Relèvement de 1 % du taux du CICE

Fiscal

Publié le 21 février 2017

Relèvement de 1 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, qu'elles soient assujetties à l'IS ou à l'IR peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.

L'assiette du CICE est constituée des rémunérations brutes qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Pour les rémunérations versées depuis 2014, son taux est de 6 % (CGI art. 244 quater C).

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7 % (loi art. 72). En revanche, le taux de 9 % est maintenu pour les entreprises exploitées dans les DOM.

À noter : Les créances de CICE dues au titre des rémunérations versées avant 2017 demeurent calculées sur la base d'un taux de 6 % (ou de 4 % s'agissant des créances dues au titre de l'année 2013, dont la dernière possibilité d'imputation sur l'impôt dû est en 2016).