Fiscal

Une indemnisation pour les aviseurs fiscaux

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Publié le 13 juillet 2017

Une indemnisation pour les aviseurs fiscaux

L'administration fiscale peut désormais « indemniser » toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit, depuis le 1er janvier 2017, des renseignements conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles fiscales.

Sont en particulier visées les infractions relatives à la domiciliation en France et à la répression de l'évasion fiscale internationale (prix de transfert, paradis fiscaux ...) ainsi qu'à l'obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger.

Les informations données doivent toutefois porter sur des faits graves, décrits avec précision et justifiant un début d'enquête. Elles doivent, en outre, être délivrées de façon spontanée et non anonyme à l'administration.
Quant à l'indemnisation, elle est attribuée par le directeur général des Finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la Direction nationale d'enquêtes fiscales. Une somme calculée en fonction du montant estimé de l'impôt éludé.

Décret n°2017-601 et arrêté du 21 avril 2017, JO du 23

A noter : Cette faculté d'indemnisation est mise en place à titre expérimental pendant 2 ans.