Juridique

Brexit et associés de sociétés d'exercice libéral

Juridique

Publié le 26 avril 2021

Quelles répercutions du Brexit pour les société d'exercice libéral ayant des parts détenues par des britanniques ?

Les investisseurs étrangers peuvent détenir une participation dans le capital d'une société d'exercice libéral (Sel) française à condition d'être ressortissants de l'Union européenne (ou d'un État faisant partie à l'Espace économique européen).

Une condition qui n'est plus remplie par les Britanniques depuis l'entrée en vigueur du Brexit le 1er janvier 2021. Toutefois, ces derniers sont autorisés à conserver, après le 31 décembre 2020, les parts de capital qu'ils détenaient à cette date dans des Sel françaises. En revanche, ils ne peuvent pas augmenter leur participation.

Ordonnance n°2020-1596 du 16 décembre 2020, JO du 17