Juridique

Formalités au RCS des SPFPL

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Publié le 20 décembre 2016

Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales règlementées.

Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant une même profession (SPFPL monoprofessionnelles) ou des professions différentes (SPFPl. pluriprofessionnelles).

A ce titre, la question a été posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) de savoir si les SPFPL étaient soumises aux mêmes formalités au RCS que les SEL (notamment la transmission au greffier, selon les professions concernées, de l'arrêté d’agrément ou de la décision d’inscription au tableau de l'ordre). Le CCRCS a répondu par l'affirmative.

CCRS, Avis n°2016-006 du 30 août 2016