Juridique

Immatriculation des Sociétés d’Exercice Libéral

Juridique

Publié le 12 avril 2017

L'immatriculation des Sociétés d’Exercice Libéral est soumise à des règles

Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant d'avoir été agréée par l'autorité administrative compétente ou avant d’être inscrite sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend.

A ce titre, le comité de coordination du RCS (CCRCS) a précisé récemment qu'une Sel (en l’occurrence une Sel d'avocats) provisoirement sans activité ne peut pas non plus être immatriculée au RCS avant son agrément ou son inscription. Mais qu'en revanche, une fois que la justification de cet agrément ou de cette inscription lui est fournie, le greffier est tenu de procéder à l'immatriculation de la société au RCS, même si elle est déclarée provisoirement sans activité.

Avis du CCRCS n°2016-013 des 5 juillet et 2 décembre 2016