Juridique

La répartition des travaux entre bailleur et locataire

Juridique

Publié le 21 février 2017

Lors de travaux à effectuer, une répartition entre bailleur et locataire est prévue par les textes

En tant que bailleur, vous avez peut-être déjà été confronté à la question de la prise en charge des travaux à réaliser dans un logement d'habitation que vous louez. Sachez que des règles de répartition entre bailleur et locataire sont prévues par les textes.

LA RÉPARTITION DES TRAVAUX

En cours de bail, vous devez entretenir le logement d'habitation et effectuer toutes les réparations nécessaires à son maintien en état. Par exemple, sont à votre charge les grosses réparations, parmi lesquelles figurent les réparations urgentes (panne de chaudière ...), les travaux d'amélioration (réfection de la cage d'escalier) et les travaux d'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie).

De son côté, le locataire est tenu de financer tous les travaux d'entretien courant du logement, sauf s'ils sont occasionnés notamment par la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction. Typiquement, il s'agit du maintien en état de propreté, de la réalisation de raccords de peinture, de la maintenance de la chaudière, etc.

LES SANCTIONS ENCOURUES

Si vous ne remplissez pas votre obligation de prise en charge des grosses réparations, le locataire peut, après avoir recherché une solution amiable (mise en demeure, commission départementale de conciliation), saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du logement loué. Le juge pourra alors vous condamner, sous astreinte, à effectuer les travaux nécessaires, ou autoriser votre locataire à les faire directement réaliser à vos frais.

À l'inverse, si c'est le locataire qui n'a pas rempli ses obligations et a dégradé les lieux, ce dernier devra procéder aux réparations locatives qui s'imposent avant la restitution des clés. À défaut, vous pourrez retenir le dépôt de garantie versé au moment de la conclusion du bail. Et si ces sommes ne sont pas suffisantes, vous aurez la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire.

Certains travaux sont soumis à autorisation

Le locataire peut, sans votre accord, aménager son logement (peinture, changement d'une moquette ...). En revanche, votre autorisation est nécessaire lorsque les travaux ont pour objet de transformer le local (percement d'une fenêtre, démolition d'une cloison). Si le locataire ne vous a pas sollicité, vous pouvez soit profiter de ces transformations sans l’indemniser, soit exiger la remise en état des lieux à ses frais.

Liste des réparations

Les pouvoirs publics ont dressé une liste des réparations locatives. Cette liste figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Attention toutefois car elle est loin d'être exhaustive !