Juridique

Registre public d’accessibilité

Juridique

Publié le 13 juillet 2017

Les établissements recevant du public (ERP) tenus de mettre à disposition un registre public d'accessibilité

À compter du 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP), et donc notamment les professionnels libéraux qui accueillent des clients, seront tenus de mettre à la disposition de ces derniers un registre public d'accessibilité.

Consultable sur place (ou mis en ligne sur Internet), ce document devra faire état des dispositions prises par l’entreprise pour permettre aux personnes atteintes d'un handicap de bénéficier des prestations qu'il fournit. Il devra, en particulier, contenir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l’entreprise aux personnes handicapées (attestation d'achèvement des travaux si le local est nouvellement construit ; attestation d'accessibilité s'il est conforme aux règles d'accessibilité ou calendrier de réalisation des travaux de mise en accessibilité sinon ; le cas échéant, arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité ...).

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22