Juridique

Surendettement d'un professionnel associé d'une SCP

Juridique

Publié le 22 novembre 2017

Surendettement professionnel : pas de procédure de surendettement

Lorsqu’une personne rencontre des difficultés financières, elle ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante, notamment libérale.

En effet, dans ce cas, elle relève des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté telles que le redressement judiciaire. Mais selon les juges, un professionnel libéral (en l’occurrence un orthodontiste) qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle (SCP) n'a pas une activité indépendante car il n’agit pas en son nom propre.

Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, tout au moins si son endettement est dû en partie à ses dettes non professionnelles.

Cassation civile 2e, 1er juin 2017, n°16-17077