Juridique

Une nouvelle obligation déclarative de la société auprès du greffe

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Publié le 27 octobre 2017

L'article 139 de la loi n°2016-1691 prévoit l'obligation à identifier les bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles (SCP,SCM...), des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Déposer un formulaire spécial :

  1. Identification de l'entreprise

  2. Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) : - Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms - Les date et lieu de naissance - La nationalité - L'adresse personnelle - Les modalités du contrôle exercé sur la société - La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif

  3. Modalités du dépôt : Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent. Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018. Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal. Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature

  4. Tarif du dépôt (chèque a faire à l’ordre du greffe) :

    • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation : 24,71 euros par chèque séparé de la demande d’immatriculation

    • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 euros par chèque séparé de toute autre formalité