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Charte du cotisant contrôlé : une nouvelle version disponible

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Publié le 12 avril 2017

L'Urssaf vient de publier une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

L'Urssaf vient de publier une version de la « charte du cotisant contrôlé » à jour des dernières modifications législatives.

Disponible sur le site internet : www.urssaf.fr

Rappelons que ce document opposable à cet organisme, présente les conditions dans lesquelles se déroule un contrôle Urssaf et les droits et obligations du professionnel objet du contrôle.