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Contrats aidés : mode d’emploi

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Publié le 11 juillet 2017

Contrats aidés : point sur les principaux dispositifs de soutien à l’embauche

Contrat initiative emploi, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation... Point sur les principaux dispositifs de soutien à l’embauche.

Le contrat initiative emploi

Le contrat initiative emploi (CIE) est le contrat unique d'insertion réservé au secteur marchand. Peuvent y recourir, sous certaines conditions (absence de licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche, notamment), les entreprises qui recrutent des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Chaque embauche en CIE ouvre droit à une aide mensuelle fixée au niveau régional et modulable en fonction de la situation du candidat à l'emploi, de l'employeur et des spécificités du marché de l'emploi. Elle peut atteindre 47 % du taux horaire brut du Smic (soit 4,59 € pour 2017) par heure travaillée, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, par exemple, pour un salarié embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) et rémunéré au Smic, l'employeur perçoit près de 520 € par mois, soit environ 6 220 € pour un an lorsque la Région octroie une aide de 35 %. Mais attention, l'employeur ne peut prétendre à cette prime que dans l'hypothèse où elle a été prescrite, compte tenu de la situation du bénéficiaire, par Pôle emploi, Cap emploi ou encore une mission locale, et ce préalablement à la signature du contrat de travail.

Par ailleurs, si le CIE ne donne lieu à aucune exonération particulière de charges sociales, il ouvre droit à la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), dite réduction « Fillon ». Et les rémunérations payées au salarié, une fois le montant de l'aide financière de la Région déduit, sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le contrat d'apprentissage

Toutes les entreprises ont la possibilité d'engager des apprentis âgés, en principe, de 16 à 25 ans (30 ans dans certaines régions jusqu'au 31 décembre 2019). Des jeunes qui alternent enseignement théorique au sein d'un centre de formation et apprentissage du métier chez l'employeur.

Pour développer le recours à ce dispositif, le gouvernement a instauré plusieurs primes à l'embauche qui, de surcroît, sont cumulables. Ainsi, les structures comptant moins de 11 salariés peuvent se voir allouer une aide régionale d'un montant minimal de 1 000 € par année de formation. Et si l'apprenti est mineur, une prime complémentaire de 4 400 € leur est attribuée par l'État pour la première année du contrat. En outre, les structures de moins de 250 salariés ont droit à une subvention de la Région à hauteur de 1 000 € minimum pour le recrutement de leur premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.

Parallèlement, les rémunérations versées aux apprentis par les structures de moins de 11 salariés sont, à l'exception de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et de la cotisation pénibilité, exonérées de l'ensemble des charges sociales patronales et salariales. Cette exonération se limitant, pour les autres entreprises, aux cotisations de Sécurité sociale patronales et salariales, à la cotisation d'allocations familiales, aux cotisations salariales d'assurance chômage, de retraite complémentaire et d'AGFF ainsi qu'à la CSG-CRDS. De plus, les employeurs bénéficient du CICE pour leurs apprentis et peuvent prétendre, durant la première année du cycle de formation et sous certaines conditions, à un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 2 200 € par apprenti recruté.

Le contrat de professionnalisation

Privilégiant la formation en alternance, le contrat de professionnalisation donne lieu à l'attribution d'une aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour l'embauche, à temps plein, d'un salarié âgé de 26 ans ou plus. Étant précisé qu'une aide supplémentaire d'un montant de 2 000 € est allouée par l'État à l'employeur qui recrute, à temps complet, un demandeur d'emploi âgé d'au moins 45 ans.

Par ailleurs, les cotisations sociales patronales de Sécurité sociale (hors accidents du travail et maladies professionnelles) et d'allocations familiales ne sont pas dues pour les rémunérations versées aux salariés de 45 ans et plus dans la limite du Smic horaire brut (9,76 € en 2017). Le contrat de professionnalisation conclu avec un salarié âgé de moins de 45 ans bénéficiant, quant à lui, de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (« Fillon »). Enfin, l'ensemble de ces aides est cumulable avec le CICE.

Le contrat de génération

L'embauche en CDI et à temps plein d'un salarié de moins de 26 ans, associée au maintien dans l'emploi d'un senior âgé d'au moins 57 ans, permet à l’employeur d'obtenir une aide pécuniaire auprès de Pôle emploi dont le montant peut atteindre 12 000 € sur 3 ans.

Cette aide étant doublée (24 000 € maximum) dans l'hypothèse où le recrutement du jeune est cette fois, associé à l'embauche d'un senior de 55 ans ou plus.

Le CICE

Le CICE permet à l’employeur de réaliser une économie d'impôt équivalente à 7 % des rémunérations versées, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic.

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS AIDÉS
CONTRAT CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Public visé

Personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi (chômeurs longue durée, séniors...)

Jeunes âgés, en principe, de 16 à 25 ans (30 ans pour certaines régions jusqu'au 31 décembre 2019)

Jeunes âgés de 16 à 25 ans

Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

Bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, allocation adultes handicapés...)

Anciens bénéficiaires du CIE

Durée du contrat

CDI

CDD de 6 mois minimum renouvelable dans la limite de 24 mois

CDI débutant par une période d'apprentissage

CDD de 1 à 3 ans

CDI débutant par une période de professionnalisation

CDD de 6 à 12 mois

Salaire minimum à verser

SMIC (ou salaire minimum conventionnel)

Entre 25% et 78% du SMIC (ou salaire minimum conventionnel) selon l'âge du jeune et son ancienneté dans le dispositif

Entre 55% et 100% du SMIC (ou salaire minimum conventionnel) selon l'âge et le niveau de formation du salarié

Obligations de l'employeur

Mettre en œuvre des actions d'accompagnement et de formation professionnelle

Désigner un tuteur dans le cabinet

Inscrire le jeune dans un centre de formation des apprentis

Assurer au jeune une formation pratique adaptée à la qualification préparée

Désigner un maitre d'apprentissage dans le cabinet

Faire bénéficier le salarié d'une formation théorique d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation (150 heures minimum)

Désigner un tuteur dans le cabinet